CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales des Vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société ARTHUR METZ, société par actions simplifiée, au capital social de 18 000 000 €, dont le siège social est situé 102 rue du Général de Gaulle - 67520 MARLENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 675 480 081. Son numéro SIRET est le numéro 67548008100024 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR63675480081 (ci-après le « Vendeur »).
Article 2 : Informations Légales et Précontractuelles
En application de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite, et le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande qui lui serait passée par un Client qui ne justifierait pas de sa majorité.
Il est également rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les produits du Vendeur doivent être consommés avec modération.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer à nos Conditions Générales d'Utilisation en cliquant ici.
Article 3 : Application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Vendeur à distance et hors établissement, par correspondance via un bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur l’espace privé dédié (ci-après le « Site ») ou via un bon de commande papier (ci-après ensemble désignés le « Bon de Commande »).
Le Bon de Commande permet de commander au Vendeur une sélection de produits de la marque Ernest Preiss : vins et eaux-de-vie et accessoires (ci-après les « Produits »).
Les Produits du Vendeur figurant sur le Bon de Commande sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ayant l’âge minimum légal pour l’achat et la consommation d’alcool et aux personnes morales non professionnelles (ci-après le(s) « Client(s) »), à l'exclusion de tous revendeurs professionnels ou d’intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs.
Par conséquent, le Client déclare agir en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits du Vendeur dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle pour le Vendeur.
Les CGV sont toujours remises au Client avant la passation d’une commande. A ce titre, elles figurent au dos des Bons de Commande du Vendeur. Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur depuis la page d'accueil du Site , rubrique « Conditions Générales de Vente ».
Toute passation de commande implique l’adhésion préalable, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. En passant commande, le Client atteste avoir la capacité de contracter.
Le contrat de vente entre le Client et le Vendeur comprendra le Bon de Commande et les CGV applicables au moment de la commande, à l'exclusion de tout autre document émis par le Vendeur, dont la valeur n'est qu'indicative, sauf accord écrit, exprès, et préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, en cours d’année, de mettre à jour ses CGV. Ainsi, toute nouvelle version prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne. Les présentes CGV prévalent sur toute condition contraire et annulent et remplacent toutes les versions précédentes des CGV.
Article 4 : Modalités de Commande
Le Client passe une commande par le biais du bon de commande papier ou du Site (ci-après la « Commande »).
4.1. Commande sur le bon de commande papier
Le Client peut effectuer une Commande en remplissant les détails de sa Commande au recto du bon de commande papier.
4.2. Commande sur le Site
1. La prise de Commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le Site. Afin de pouvoir passer une Commande, le Client se connecte sur le Site https://www.ernest-preiss.com/ à l’aide du code privilège reçu par courrier postal (situé au recto du bon de commande papier) ou par email.
2. Avant toute passation de Commande, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Cookies du Vendeur, accessibles sur le Site et de l’article 14 « Protection des Données à caractère personnel » des présentes CGV ci-dessous.
3. Le Client sélectionne ses Produits et leur quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ».
4. Après avoir sélectionné ses Produits, le Client peut se rendre sur la page récapitulative de son panier d’achat en cliquant sur « Commander ». Cette page récapitulative précise les Produits sélectionnés, leur prix unitaire TTC, le montant des frais de port TTC et le montant total TTC à payer. Le Client dispose de la possibilité de poursuivre le processus de commande en cliquant sur « Passer la Commande », ou de modifier ou d’annuler son panier.
4. Le Client doit ensuite, soit se connecter à son compte s’il dispose d’un compte existant, soit renseigner ses informations personnelles, à savoir son nom, son prénom, son adresse mail et son numéro de téléphone afin de créer un compte.
5. Le Client doit ensuite choisir le mode de livraison dont les frais sont définis à l’article 8.2.1 :
- livraison au domicile du Client;
- livraison à l’adresse professionnelle du Client ;
6. Le Client accepte définitivement la Commande en cliquant sur « Continuer ». Son acceptation devient définitive en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ». Le Client procède au paiement par carte bancaire en renseignant les indications demandées dans les zones prévues à cet effet. La Commande implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable par le Client des présentes CGV, du prix et des caractéristiques essentielles des Produits choisis, disponibles sur le Site. A cet effet, le Client devra cocher la case présente pour formaliser son acceptation des présentes CGV.
7. Le Vendeur confirme la Commande au Client par voie d'e-mail avec un reçu de commande.
8. Les Commandes ne deviennent définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des Produits et des frais de port par le Client. En cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée, quelle qu’en soit la nature, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Pour toute question ou information relative aux Produits et à vos Commandes, vous pouvez contacter notre service clients (ci-après le « Service Clients ») en cliquant sur le lien « Nous écrire » du Site ou par téléphone au 03 89 47 91 21 ou par email à l’adresse: contact@ernest-preiss.com
Article 5 : Disponibilité des Produits
5.1. En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit commandé par le Client, le Vendeur s’engage à l’en tenir informé dans les meilleurs délais et lui proposera différentes alternatives :
- remplacement par un Produit équivalent ou de qualité supérieur et pour le même prix ;
- Le remboursement du Produit indisponible.
En cas d'indisponibilité des Produits commandés et d'annulation consécutive de la Commande, le prix TTC ainsi que les frais de port TTC seront intégralement remboursés au Client dans les quatorze (14) jours suivant la Commande.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit commandé par le Client, le Vendeur s’engage à l’en tenir informé dans les meilleurs délais et le Client sera libre de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera indiquée, ou de demander la suppression du Produit indisponible de sa Commande moyennant le remboursement dudit Produit, dans un délai raisonnable.
En tout état de cause, l’indisponibilité d’un Produit ne permet pas au Client d’engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit, ni à réclamer une quelconque indemnité.
5.2 Lors de sa Commande, le Client est informé que la livraison d’un millésime différent de celui commandé n’est pas considérée comme une indisponibilité pouvant donner lieu à remboursement. En cas d’indisponibilité du millésime commandé, le Vendeur pourra librement y substituer un produit identique d’un autre millésime.
Article 6 : Modalités financières
6.1. Prix indiqués sur le Bon de Commande
Prix - Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (taux de TVA en vigueur), hors frais de port, pour la France métropolitaine uniquement, Corse comprise.
Les Produits sont facturés sur la base des prix affichés sur le Bon de Commande en vigueur au moment de la passation de la Commande et tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Les Produits ainsi que leurs prix figurant sur le Bon de Commande sont susceptibles de variation. Ils sont régulièrement remis à jour et le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les frais de port sont facturés en fonction des quantités commandées selon le tarif en vigueur au jour de la commande tels que précisés à l’article 8.1 « Frais de port » des présentes CGV.
6.2. Facturation
Pour chaque Commande via le Bon de Commande papier, une facture détaillée sera émise à l’expédition des Produits et à destination du Client.
Pour chaque Commande via le Site, une facture détaillée sera émise à destination du Client via l’email de confirmation de commande.
6.3. Modalités de paiement
Toutes les Commandes sont payables en Euros.
Toute Commande effectuée sur le Site, doit être réglée au moment de la passation de la Commande par le Client par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de la carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte.
Les informations sont cryptées et indécodables. Le Vendeur n'y a pas accès, seul l'accusé de la bonne exécution du règlement lui parvenant.
Toute Commande effectuée via le bon de commande papier est payable par chèque à l’ordre de ERNEST PREISS, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), ou par virement bancaire.
Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler automatiquement toute Commande ou toute livraison, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée, de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, ou de rejet de la part des organismes accrédité, y compris plusieurs jours après la passation de la Commande, ou de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
A défaut de réception, par le Vendeur, du règlement de la Commande dans les trente (30) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la Commande par le Client, le Vendeur sera en droit d’annuler de plein droit ladite Commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Dans cette hypothèse, l’annulation de la Commande sera confirmée au Client par email, par le Vendeur, dans la mesure du possible.
Article 7 : Réserve de propriété
Le Client accepte la réserve de propriété des Produits et emballages du Vendeur et reconnaît expressément que ce dernier en conservera la propriété jusqu’au complet encaissement du prix de la Commande, TVA comprise, en principal, en accessoires et en frais par le Vendeur.
Article 8 : Livraison
Après le paiement complet de la Commande par le Client, la livraison de Produits ne pourra se faire que depuis et à destination de la France Métropolitaine, Corse comprise au lieu de livraison choisi par le Client en communiquant toutes information utile pour y accéder (ci-après le « Lieu de Livraison »).
Toute modification du Lieu de Livraison devra être indiquée par le Client au Vendeur par écrit soit en rectifiant l’adresse mentionnée sur le Bon de Commande, et en tout état de cause avant la prise en charge de la Commande par le transporteur. A défaut pour le Vendeur d’avoir été informé du changement de Lieu de Livraison avant l’expédition de la Commande, toute réexpédition se fera aux frais du Client.
La présentation de la marchandise, au Lieu de Livraison et à la date indiqués par le Client, libère le Vendeur de son obligation de délivrance, conformément à l’article 8.3 des présentes CGV.
En cas d’adresse incomplète ou erronée entraînant le retour de la Commande du Client au Vendeur, ce dernier en informera le Client afin d’obtenir la nouvelle adresse de livraison et toute réexpédition se fera aux frais du Client.
En cas d’absence du Client au rendez-vous pris pour la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client et le transporteur prendra directement contact avec lui pour fixer un nouveau rendez-vous. Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de réexpédition au Client.
8.1. Frais de port et d’emballage
Les frais de port et d’emballage pour la France métropolitaine, s’ajoutent au prix des Produits selon le barème suivant :
• Moins de quatre (4) cartons (moins de 24 bouteilles) : 27,00€
• Quatre (4) cartons ou plus (24 bouteilles ou plus) : Offerts
Pour tout envoi vers la Corse, un supplément de 25,00€ s'ajoute aux frais de port susmentionnés.
8.2. Délais de livraison
Le délai moyen de livraison, donné à titre indicatif et non contractuel, est d’environ quinze (15) jours ouvrables suivant le jour de traitement de la Commande via le bon de commande papier, ou sous quarante-huit (48) heures ouvrées en cas de Commande via le Site, sous réserve de disponibilité de la marchandise et sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 12 des présentes CGV.
Ainsi, les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit au Client d’annuler la Commande, de refuser la marchandise ou de demander un quelconque dédommagement, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.
8.3. Modalités de livraison
Le Vendeur se charge de la livraison des Produits commandés (FRANCO, ICC Incoterms 2020, DAP) au Lieu de Livraison indiqué par le Client sur le bon de commande papier ou lors de sa Commande sur le Site.
Une fois sa Commande prise en charge, le Client sera directement contacté par le transporteur afin de définir avec lui un rendez-vous de livraison, sur un créneau d’une demi-journée. Les risques attachés à la Commande sont transférés du Vendeur au Client au moment de la livraison au Lieu de Livraison. Il appartient donc au Client de vérifier au moment de la réception de la Commande que celle-ci est complète et non endommagée, afin d’informer immédiatement le Vendeur de toute avarie ou manquant, afin que ce dernier puisse exercer tout recours nécessaire contre son transporteur dans les délais légaux.
En cas de manquant(s) ou d’avarie de transport (carton endommagé ou portant trace visible d’ouverture, traces de liquide ou taches de vin, odeur d’alcool indiquant une casse, etc.), le Client doit refuser la Commande ou la partie de la Commande endommagée, et indiquer par une réserve explicite et complète sur le bon de livraison les manquants et/ou dommages constatés.
Lorsque le Client signe le bon de livraison sans réserve, le colis est réputé livré conforme. L’annotation par le Client sur le bon de livraison « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.
En cas d’erreur dans la Commande, le Client doit refuser la réception de la partie de la Commande qui ne correspond pas, et indiquer par une réserve explicite et complète sur les documents de transport l’erreur constatée. Au choix du Client, la partie non livrée de sa Commande lui sera remboursée ou bien livrée aux frais, risques et périls du Vendeur, sous réserve de la réalité de l’erreur motivant le refus et contre restitution des Produits livrés par erreur.
Les réserves émises sur les documents de transport doivent être confirmées par écrit auprès du Vendeur dans les vingt-quatre (24) heures, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, exercer son recours à l’encontre du transporteur.
VÉRIFIEZ TOUJOURS VOTRE COMMANDE A RÉCEPTION EN PRÉSENCE DU TRANSPORTEUR
A défaut de réserves complètes et explicites, le Client s’expose à la perte de son droit à réclamation et à dédommagement à l’égard du Vendeur et du transporteur, ou à faire perdre au Vendeur son droit à réclamation à l’égard du transporteur.
Article 9 : Droit de rétractation
Le Client, personne physique non-professionnelle, dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation.
Si le Client remplit les conditions prévues aux articles précités, ce dernier bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni pénalités.
Le droit de rétractation doit être exercé :
● par notification écrite, en utilisant, le formulaire de rétractation accessible en annexe des présentes CGV, et en renseignant son nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail, ainsi que le numéro de la Commande concernée et la référence des Produits concernés,
● et le formulaire de rétractation doit être adressé dans le délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés (en cas de livraison partielle sur un même bon de commande, quatorze (14) jours calendaires après la réception des derniers Produits commandés) aux adresses suivantes : contact@ernest-preiss.com ou Ernest Preiss 102 rue du Général de Gaulle • 67520 Marlenheim.
● Les Produits retournés devront être accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli avec les références et les quantités.
Le Client qui use de cette faculté de rétractation aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée à l’adresse suivante : 102 rue du Général de Gaulle • 67520 Marlenheim.
Les Produits doivent impérativement être retournés en parfait état marchand (c’est-à-dire propres à la revente), non entamés et non détériorés, les cartons ou caisses non ouverts ni descellés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Ainsi, tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni remboursé.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le retour du Produit et son remboursement.
Dans le cas où le paiement des produits retournés aurait déjà été encaissé par le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés en parfait état marchand. Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Article 10 : Garanties Légales – Qualité et conformité des Produits
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont couverts par les garanties légales. Le Vendeur est tenu garant des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés du bien dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en Garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance du bien,
- Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (même AOP/IGP mais millésime différent, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation) - sous réserve de la reconnaissance de la non-conformité par le Vendeur.
Lorsqu’il agit en Garantie légale des vices cachés, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir,
- Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (même AOP/IGP mais millésime différent), ou une réduction du prix de vente – sous réserve d’avoir effectivement démontré l’existence du vice caché allégué.
Il est rappelé que les Produits sont des produits vivants, qui requièrent d’être conservés dans de bonnes conditions de conservation afin d’en préserver les qualités organoleptiques. Ils doivent ainsi être conservés à l’intérieur d’une pièce fermée et hors gels, à l’abri du soleil (absence de contact direct de lumière), de toute source de chaleur et/ou d’humidité et dans des températures ambiantes comprises entre 5 et 20°C pour les vins et entre 5 et 25°C pour les spiritueux.
Par conséquent, dans le cas où la non-conformité ou la défectuosité des Produits résulterait du seul non-respect par le Client des conditions de conservation rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra engager la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale.
Article 11 : Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du ou des Produits, en cas d’annulation ou de refus de la Commande pour suspicion de fraude ou fraude avérée du Client ou d’un tiers de quelque nature qu’elle soit, de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et, de manière générale, tous événements tiers ne permettant pas la bonne exécution de la Commande.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous dommages indirects et/ou immatériels ou qui ne résulteraient pas d’un manquement avéré du Vendeur à l’une de ses obligations.
En cas de manquement avéré dans l’exécution de ses obligations et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu'au seul remboursement des Produits commandés et de la prestation de livraison.
Article 12 : Force majeure et Circonstances exceptionnelles
Les obligations du Vendeur seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être mise en œuvre si un retard ou une non-exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les phénomènes de catastrophes naturelles et climatiques et leurs conséquences (notamment incendies, inondations, tempêtes, etc.), les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les pandémies, les épidémies, les guerres et conflits armés et leurs conséquences, les attentats, les problèmes d’approvisionnement et de transport, les mesures gouvernementales d’urgence, ou découlant de circonstances exceptionnelles, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la crise sanitaire, tout risque pour la sécurité et la santé du personnel, l’état d'urgence, les sanctions internationales, la crise économique, l’inflation, la crise énergétique, contingentements de gaz et/ou d’électricité, ligne de production déficitaire, et plus généralement tout événement dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, indépendant de sa volonté, empêchant l’exécution ou entraînant un déséquilibre économique, et ce sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquée.
Le Vendeur informera le Client par écrit dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance du cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Article 13 : Propriété intellectuelle
De manière générale, le Bon de Commande et le Site dans son intégralité ainsi que notamment tous les contenus, fichiers, textes, commentaires, Produits, dessins, illustrations, images, photographies, vidéos, sons, musiques, graphismes, formats, logiciels, noms, marques, liens qu’il contient ou auxquels il est lié, ainsi que l’organisation du Site, les bases de données, mais également les logos et slogans (protégés par le droit d’auteur et le droit des marques) figurant sur le Bon de Commande et le Site, demeurent la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, ou ce dernier bénéficie d’une autorisation de les utiliser par les titulaires de ces droits.
A ce titre, tout usage, reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation, non préalablement autorisé, est strictement interdit. Seule la consultation du Site est autorisée.
Il est rappelé par ailleurs que les photos et illustrations utilisées sur le Bon de Commande et sur le Site sont non-contractuelles et données à titre informatif.
La vente des Produits et l’acceptation des CGV par le Client ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme conférant, de manière expresse ou implicite, au Client un droit quelconque de disposition aux termes notamment d’une cession ou d’une licence, sur les éléments, ni comme une divulgation au sens du droit de la propriété intellectuelle.
À défaut de respecter les présentes dispositions, le Vendeur se réserve le droit de réclamer la réparation de son préjudice, y compris par voie judiciaire.
Article 14 : Protection des Données à caractère personnel
Dans le cadre du traitement des Données Personnelles, le Vendeur s’engage à respecter la législation et la réglementation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018. En tant que Responsable de Traitement des Données Personnelles collectées directement auprès du Client lors de la passation d’une Commande, le Vendeur met tout en œuvre pour les protéger.
Dans le cadre de la passation d’une Commande, et pour permettre au Vendeur de répondre aux demandes du Client, le Vendeur a besoin d’un certain nombre d’informations de la part du Client (ci-après les « Données Personnelles »).
A défaut de fourniture complète des Données Personnelles requises, le Vendeur sera dans l’incapacité de traiter la Commande du Client dans des conditions optimales, ce qui pourrait entraîner des retards, des erreurs ou, dans certains cas, l’impossibilité d’exécuter la Commande dans son intégralité.
Lorsque le Client passe une commande, ses Données Personnelles sont traitées pour exécuter sa Commande et, plus généralement, pour gérer ses relations commerciales avec le Vendeur. Ce traitement de Données Personnelles repose sur l’exécution du Contrat conclu avec le Client. Les Données Personnelles collectées peuvent également être utilisées pour répondre aux obligations légales du Vendeur, telles que celles relatives à la tenue de la comptabilité.
Elles pourront également, avec l’accord exprès du Client, être utilisées pour l’envoi d’offres et la prospection commerciale.
Les Données Personnelles sont exclusivement accessibles aux services internes concernés du Vendeur. Elles peuvent, néanmoins, être transmises à certains prestataires auxquels le Vendeur fait appel, à savoir (i) les prestataires de services de paiement, (ii) les prestataires de services de livraison et de transport, (iii) les prestataires en charge du marketing ou de la communication, (iv) le prestataire d’hébergement du Site, ainsi que tout autre prestataire intervenant dans le cadre des activité de la Société.
La Société se réserve le droit de transmettre les Données Personnelles du Client aux autorités compétentes ainsi qu’à toute administration ou organisme public habilité à les recevoir, conformément aux exigences légales applicables.
Le Client dispose à tout moment de la possibilité de consulter, de mettre à jour et de modifier ses Données Personnelles directement depuis son compte client.
A la suite de la collecte, les Données Personnelles nécessaires à l’exécution de la Commande et à la gestion des relations commerciales sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client. A l'issue de cette période, elles sont archivées conformément aux délais légaux de prescription applicables.
En ce qui concerne les Données Personnelles utilisées à des fins de prospection, celles-ci sont conservées jusqu'au retrait du consentement du Client ou, à défaut, pendant une période maximale de trois (3) ans à compter de la dernière Commande.
Quant aux Données Personnelles du compte client, elles seront conservées jusqu’à la demande de suppression du compte par le Client ou, à défaut, pendant une durée maximale de deux (2) ans en cas d’inactivité.
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la stricte confidentialité des Données Personnelles, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client, à l’exception des transporteurs partenaires du Vendeur pour la bonne exécution de la Livraison des Commandes.
Conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer à tout moment un certain nombre de droits énumérés ci-dessous : le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à la portabilité de ses Données Personnelles, le droit à la limitation de l’utilisation, le droit d’opposition et le droit à l’effacement de ses Données Personnelles collectées. Le Client a en outre la possibilité de retirer son consentement à tout moment pour les traitements le nécessitant.
Le Client peut adresser au Vendeur, à tout moment, une demande écrite d’exercice de tout droit relatif à ses Données Personnelles à l'adresse suivante :
Par courrier postal : Les Grands Chais de France, Délégué à la Protection des Données – 1, rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH (France)
Par courrier électronique via le formulaire de contact du Site accessible ici.
Le Client est informé qu’en cas de doute raisonnable sur son identité, un justificatif d’identité pourra lui être demandé.
Après avoir contacté le Délégué à la Protection des Données, le Client conserve son droit d’adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies.
Article 15 : Résolution amiable, Médiation et Opposition au démarchage téléphonique
15.1 Résolution amiable
Le Service Client du Vendeur se tient à la disposition du Client pour régler amiablement tout problème consécutif à une Commande et à son exécution.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client contactera préalablement et en priorité le Service Client du Vendeur afin de lui adresser une réclamation écrite :
Par courrier postal : Ernest Preiss 102 rue du Général de Gaulle 67520 Marlenheim ;
Ou par téléphone : tel 03 89 47 91 21 du lundi au jeudi de 14h à 16h
Ou directement sur le formulaire de contact du Site accessible ici.
Ou par courriel : contact@ernest-preiss.com
15.2 Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
En cas de litige ou de réclamation pour lesquels le Client estime n’avoir pas reçu une réponse satisfaisante du Vendeur, ce dernier invite le Client à contacter le médiateur MCP MÉDIATION, qui peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à l’adresse : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Le Client pourra également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr
A défaut d'accord amiable, le Client aura la possibilité de saisir la juridiction compétente, telle que précisée à l’article 16 des présentes CGV ci-après.
15.3. Opposition au démarchage téléphonique
Dans l’hypothèse où le Client partage son numéro de téléphone avec le Vendeur, ce dernier informe le Client qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en vertu de l'article L. 223-2 du Code de la consommation.
Le service gratuit « Bloctel » est accessible sur le site institutionnel suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
Article 16 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamations ou de différends, le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de trouver une issue amiable avec le Client. A défaut d’accord amiable, les difficultés nées de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les Parties, seront attribués :
- pour un consommateur personne physique, au tribunal du lieu de son domicile au jour de la réclamation ou au moment de la conclusion du contrat ou au tribunal du lieu de survenance du fait dommageable ;
- pour une personne morale, au tribunal compétent de Saverne.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions fixées à l’article 9 « Droit de rétractation » des présentes CGV, ce dernier dispose de la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire ci-dessous :
__________________________________________________________________________
À l’attention de : Ernest Preiss 102 rue du Général de Gaulle, 67520 Marlenheim
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
- Référence de la commande concernée :
- Nom(s) et référence(s) du ou des bien(s) :
- Numéro de lot figurant sur votre facture :
Commandé(s) le ………………………………………………………….. et reçu(s) le……………………………….
Nom du Client à l’origine de la commande :
Adresse du Client à l’origine de la commande :
Date et lieu :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date de mise à jour : 10 mars 2025